Définition :

Le placement volontaire est un certificat établi par le médecin lorsque l’état mental d’une personne peut la mettre en difficulté ou en danger. Cette demande est généralement faite, par la famille lorsque la personne n’est pas en mesure de prendre elle-même la décision de se faire soigner. Le terme de "placement volontaire" est donc un abus de langage puisque la personne est hospitalisée sans son consentement.

Pour cette raison, le terme de "placement volontaire" a été redéfini par la loi du 27 juin 1990 et est devenu  "hospitalisation à la demande d’un tiers".

Principes

Ce type d'hospitalisation en hôpital psychiatrique est un internement qui est effectué dans l'intérêt de la personne, et ceci pour des raisons strictement médicales. C'est le cas en particulier si la personne est sujette à des troubles qui rendent son consentement impossible (délire par exemple), ou si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance étroite (risque de tentative de suicide par exemple).

Le cadre légal de cette mesure :

  • Le tiers qui fait la demande est un proche au sens large : membre de la famille, ami, médecin de famille...
  • Ce tiers demande à un médecin de venir examiner le  patient  (pas très patient souvent dans ces cas-là). Le médecin qui établit ce certificat doit être totalement éloigné, jusqu’au quatrième degré, de la famille du patient, ainsi que du tiers demandeur, du médecin qui contresignera l’hospitalisation et des directeurs d’établissement psychiatrique.
  • Le médecin après examen et premier entretien si celui-ci est possible, rédigera un certificat qui décrit les symptômes observés, en précisant qu’en l’occurrence, ces symptômes ne permettent pas le consentement éclairé, et demandent soins et surveillance constante dans le cadre d’une hospitalisation.
  • Le patient sera réexaminé par un médecin de l’hôpital d’accueil, qui confirmera ou non la nécessité de l’hospitalisation.
  • La situation sera réévaluée au bout de quelques jours.

Les certificats

Plusieurs certificats sont nécessaires.

  • La demande d'admission qui peut être faite soit par un membre de la famille, soit une personne susceptible d'agir pour son bien (le Maire par exemple). Mais ce certificat ne peut jamais être établi par le personnel de l'établissement. La demande doit être manuscrite et signée, comporter le nom, le prénom, la profession, l'âge, le domicile de la personne hospitalisée et du tiers qui demande l'hospitalisation.
  • Le certificat d'un médecin extérieur à l'hôpital. Il doit dater de moins de 15 jours, le médecin ne doit pas être parent ou allié (jusqu'au 4ème degré), aussi bien avec la personne hospitalisée, le directeur de l'hôpital et le tiers. Ce certificat décrit les troubles et doit comporter la phrase "troubles rendant impossible le consentement (de la personne) et nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. La personne doit être hospitalisée à la demande d'un tiers selon les termes de l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique.
  • Le deuxième certificat est exactement du même type, comporte les mêmes éléments indispensables, et est établi par le médecin qui exerce dans l'hôpital d'accueil. Si ce certificat ne concorde pas avec le premier, c'est le directeur de l'hôpital qui prononce l'admission.
  • Une exception : en urgence, et si la personne est en état de péril imminent, un seul certificat suffit, à la condition qu'il précise de façon très explicite la nature de ce péril.
  • Les mineurs qui sont par définition sous autorité parentale, ne relèvent pas de l'hospitalisation à la demande d'un tiers. C'est à leurs parents à faire la demande d'admission en cas de nécessité.

Les garanties

  • L'état de santé de la personne est vérifié dans les 24 heures, dans les quinze jours qui suivent, puis tous les mois. Des certificats médicaux sont émis vers les autorités : préfet, commission des hospitalisations psychiatriques. Tous les certificats sont conservés.
  • Des contrôles sont effectués par cette commission, mais aussi par le Préfet et le Procureur de la République.
  • La personne elle-même peut également s'adresser ponctuellement à l'autorité judiciaire pour contester son hospitalisation si elle l'estime nécessaire.
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