Quel est le sens général de la Loi sur les stupéfiants ?

  • La loi du 31 Décembre 1970 prévoit que la production, la détention, la vente et l'usage de stupéfiants exposent à des sanctions. On appelle stupéfiant une substance naturelle ou synthétique, susceptible d'induire un usage nocif ou une dépendance, et qui est inscrite sur les listes I et II des stupéfiants.
  • Toutefois, la loi prévoit (uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire) que les usagers dépendants (les toxicomanes accros), puissent bénéficier d'un accès au soins (on parle alors d'injonction thérapeutique). Cela signifie que les procédures sont suspendues, mais que la personne s'engage à se faire soigner. Elle bénéficie alors de la gratuité des soins (traitement de substitution par méthadone ou Subutex) et à l'anonymat des soins.

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