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Définition

Le placement d'office est demandé par un médecin auprès des autorités judiciaires, quand les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes.

Les démarches

  • Le médecin appelé en urgence pour des troubles mentaux aigus estime qu'il y a danger pour les personnes atteintes ou pour les autres. Il rédige alors un certificat demandant l'hospitalisation. Ce certificat est adressé au Préfet ou au Directeur de l'Hygiène et de la Santé Publique. Ceux-ci peuvent alors prendre un arrêté décidant l'hospitalisation ; ils préviennent de cette décision le Procureur de la ville d'hospitalisation, le Maire et la famille.
  • Dans des cas d'urgence où ils constatent eux-mêmes le problème, le Maire en province, ou le Commissaire de Police à Paris, peuvent prendre eux-mêmes la décision, et en référer au Préfet le lendemain.
  • L'hospitalisation doit être confirmée par de nouveaux certificats : l'un 24 heures après, un autre à la fin de la première quinzaine, puis un tous les mois.
  • Le maintien est décidé par le Préfet après 1 mois, puis 3, puis tous les 6 mois. Diverses instances préfectorale, hospitalière, ainsi que le maire et le tribunal d'instance, veillent au bon déroulement de l'hospitalisation et au respect des règles en effectuant des visites surprise . Ils reçoivent également les doléances du malade ou de ses proches.

Les certificats

  • Il est établi par un médecin extérieur qui ne peut être en aucun cas le psychiatre de l'hôpital d'accueil.
  • Le certificat doit comporter la mention : "ces troubles compromettent la sûreté des personnes et dans ces conditions ce malade doit être hospitalisé selon les termes de l'article L.3213-1 du Code de la Santé Publique.
  • L'arrêté préfectoral est établi au vu de ce premier certificat du médecin. Le Maire confirme que cette admission est nécessaire et en réfère au Préfet dans les 24 heures. Puis le Préfet statue. Soit un confirme l'hospitalisation d'office, soit il ne la confirme pas. Dans ce dernier cas, la mesure d'admission devient caduque au bout de 48 heures après la demande d'admission.


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Termes associés : hospitalisation d'office -
L'information ci-dessus apporte les éléments essentiels sur ce sujet. Elle n'a pas vocation à être exhaustive et tout comme les conseils, elle ne peut se subsister à une consultation ou un diagnostic médical.
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Dernière mise à jour, le 20/11/2005
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