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Loi sur le tabac :  des réponses à vos questions

Loi sur le tabac : des réponses à vos questions

La publicité sur le tabac est-elle interdite ?

Oui.
  • Le Code de la santé Publique interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ainsi que tout financement d'événements sportifs ou culturels par des fabricants de tabac.
  • La peine est une amende de 7 500 à 75 000 euros qui peut être portée à la moitié du montant des dépenses consacrées à la publicité interdite.
  • En cas de récidive, le tribunal peut en outre interdire durant un à cinq ans la vente des produits qui ont bénéficié de cette publicité.
  • Références : Articles L.3511-3 et L.3512-2 Code de la santé publique.
  • La Loi interdit-elle aux mineurs de fumer ?

    Non... la loi concerne la vente des cigarettes.
  • La loi interdit de vendre du tabac au moins de 16 ans.
  • Cette loi est dans l'ensemble inappliquée. Par ailleurs, il est interdit de fumer dans un établissement scolaire, centres sportifs ou culturels. Les chefs d'établissements doivent en principe veiller au respect de ces interdictions.
  • Références : article 1er du Décret du 29 mai 1992, Journal Officiel, 30 mai, p. 7263 et art. 131-13 du Code pénal. Article L3511-2-1 du Code santé publique.
  • Un non-fumeur peut-il exiger d'un fumeur que celui-ci cesse de fumer devant lui ?

    Oui, un non fumeur peut demander à un fumeur de cesser de fumer devant lui. La loi interdit de fumer : dans tous les lieux clos à usage collectif, dans les transports publics à l'exception des zones réservées aux fumeurs. Un non-fumeur peut donc demander à un fumeur d'éteindre sa cigarette lorsqu'il se trouve dans tout bâtiment public (administration, université, hôpital, gare, etc.) ou privé (entreprise, galerie marchande, hôtel, restaurant, boite de nuit, etc.). Lorsque les locaux ne permettent pas d'aménager des zones réservées aux fumeurs, il est interdit de fumer dans l'ensemble des locaux. Depuis le 1er janvier 2008, il es interdit de fumer dans les restaurants, bars, discothèques, casinos. Sauf si l'établissement est équipé d'une salle bien close avec un extracteur d'air efficace. Il est autorisé de fumer sur les terrasses de cafés non fermées. Le contrevenant risque une amende de 68 Euros, et 135 Euros pour le responsable de l'établissement. Remarques : Dans les entreprises, l'interdiction de fumer s'applique aux bureaux, ateliers et usines. Les exploitants de bâtiments qui ne respectent pas ces obligations ainsi que les normes de ventilation ou de signalisation peuvent être condamnés à une amende de 1 500 Euros (article 14 du Décret du 29 mai1992, JO, 30 mai, p. 7263). Toutefois, cette amende, comme celle prévue pour les fumeurs qui ne respectent pas les interdictions de fumer est rarement appliquée. Références : Article L.2511-7 et R 355-28-1 du Code de la santé publique. Décret n°2006-1386, 15/11/06.

    Où est-il interdit de fumer ?

    Où est-il interdit de fumer ?La loi interdit de fumer : dans tous les lieux clos à usage collectif, dans les transports publics à l'exception des zones réservées aux fumeurs. Un non-fumeur peut donc demander à un fumeur d'éteindre sa cigarette lorsqu'il se trouve dans tout bâtiment public (administration, université, hôpital, gare, etc.) ou privé (entreprise, galerie marchande, hôtel, restaurant, boite de nuit, etc.). Lorsque les locaux ne permettent pas d'aménager des zones réservées aux fumeurs, il est interdit de fumer dans l'ensemble des locaux. Depuis le 1er janvier 2008, il es interdit de fumer dans les restaurants, bars, discothèques, casinos. Sauf si l'établissement est équipé d'une salle bien close avec un extracteur d'air efficace. Il est autorisé de fumer sur les terrasses de cafés non fermées. Le contrevenant risque une amende de 68 Euros, et 135 Euros pour le responsable de l'établissement. Remarques : Dans les entreprises, l'interdiction de fumer s'applique aux bureaux, ateliers et usines. Les exploitants de bâtiments qui ne respectent pas ces obligations ainsi que les normes de ventilation ou de signalisation peuvent être condamnés à une amende de 1 500 Euros (article 14 du Décret du 29 mai1992, JO, 30 mai, p. 7263). Toutefois, cette amende, comme celle prévue pour les fumeurs qui ne respectent pas les interdictions de fumer est rarement appliquée. Références : Article L.2511-7 et R 355-28-1 du Code de la santé publique. Décret n°2006-1386, 15/11/06.
    L'information ci-dessus apporte les éléments essentiels sur ce sujet. Elle n'a pas vocation à être exhaustive et tout comme les conseils, elle ne peut se subsister à une consultation ou un diagnostic médical.
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    Dernière mise à jour, le 05/09/2011
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