Ordre national des médecins: Déontologie et Internet (6 octobre 2000)

Préambule

Internet représente un moyen de médiation moderne amené à prendre une place incontournable dans la relation médecin/patient.
Il ne doit rester, en ce domaine, qu'un moyen qui vient s'ajouter aux autres et ne doit en aucun cas se substituer à la globalité de la relation.
L'exercice de certaines séquences de l'acte médical sur Internet est rendu possible par certains outils informatiques mais nécessite que l'on en précise les conditions de réalisation.
C'est à cet effet que les recommandations, ci-dessous, ont été élaborées, suite logique de la charte déontologique adoptée par le Conseil national en avril 2000. et du rapport exercice de la médecine et Internet adopté par le Conseil national en juin 2000

Recommandation n°1 :

L'intervention de tout médecin sur Internet engage pleinement et personnellement sa responsabilité professionnelle dans tous les domaines.

Recommandation n°2 :

Le médecin est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données de santé personnelles qui lui sont confiées par l'intermédiaire du réseau Internet. L'intervention d'un tiers implique que cette prestation soit réalisée dans des conditions connues du praticien et qui devront respecter le cadre légal et réglementaire. Un engagement contractuel du prestataire est alors indispensable.

Recommandation n°3 :

Honorer directement l'intervention médicale d'un praticien promoteur unique d'un site sur Internet n'est actuellement pas accepté mais la situation devrait pouvoir évoluer dans la mesure où le praticien respecte les principes déontologiques en la matière.

Recommandation n°4 :

Lorsqu'un médecin intervient sur un site dont il n'est pas le promoteur unique, son exercice médical devra faire l'objet d'un contrat soumis au conseil départemental comme il est convenu dans l'article L. 4113-9 du code de santé publique.

Recommandation n°5 :

Le médecin qui est amené à participer à une étude sur Internet se doit de respecter le cadre légal et notamment respecter les dispositions de l'article L. 4113-6 du code de santé publique.

Recommandation n°6 :

L'information, le conseil et l'avis d'ordre général donnés par un médecin sur Internet doivent satisfaire aux exigences déontologiques que le patient ou l'usager est en droit d'attendre. A ce titre, il doit disposer de garanties quant à l'identification du praticien et de moyens qui lui permettent de l'identifier et de l'authentifier.

Recommandation n°7 :

L'information, le conseil, l'avis et la prescription d'ordre personnalisé donnés par un médecin sur Internet nécessitent toujours une relation clinique préalable avec le patient.

Recommandation n°8 :

L'information, le conseil, l'avis d'ordre personnalisé complémentaire d'un autre avis médical donnés sur Internet par un médecin nécessitent que celui-ci s'assure qu'une relation clinique préalable avec un médecin a bien eu lieu dans la chaîne de soins, et qu'il en ait communication. A défaut, il se retrouve dans la situation précédente.

Références : articles L 4161-1, L 4133-6, L 4113-9, L 4113-10, L 4163-10, L 5122-6 et R. 51-94 du code de la santé publique

Articles 4, 5, 13, 14, 19, 20, 25, 30, 39, 53, 58, 69, 70, 73 du code de déontologie médicale.