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Conditions Générales de Services, d'Utilisation et de Vente (CGSUV) des services de Santé Assistance

À LIRE DANS CET ARTICLE
Conditions Générales de Services, d'Utilisation et de Vente (CGSUV) des services de Santé Assistance

1. Dispositions générales

1.1. Objet

Les Présentes Conditions Générales de Services, d'Utilisation et de Vente (CGSUV) ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur des Applications et Services.

1.2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGSUV, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
  • Société : la société Santé Assistance qui édite et exploite les Applications et la Plateforme Doc Consulte et fournit les Services aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé;
  1. Application : tout site internet ou application mobile édité et exploité par la Société et faisant l'objet des présentes CGSUV, à l'exception du Site DOC CONSULTE qui est mis en œuvre et édité par chaque Médecin, en ce qui le concerne, au titre de la délivrance du Service de téléconseil;
  2. Docteur Clic : le site Internet www.docteurclic.com édité et exploité par la Société et permettant d'accéder au Service Docteur Clic;
  3. Sympto Check : le site Internet www.symptocheck.com édité et exploité par la Société et permettant d'accéder au Service Sympto Check;
  4. Iméo Check : le site Internet www.imeocheck.com édité et exploité par la Société et permettant d'accéder au Service Iméo Check;
  5. Dossier Santé Personnel : le site Internet www.dossiersantepersonnel.com édité et exploité par la Société et permettant d'accéder au Service Dossier Santé Personnel;
  6. Doc Consulte : les sites Internet www.docconsulte.com/docteurxyz édités et exploités par chaque Médecin en ce qui le concerne sous sa responsabilité propre;
  • Espace Patient : Espace personnel privé et sécurisé donnant accès au Dossier Santé Personnel et à Doc consulte, permettant notamment à l'Utilisateur d'échanger par internet avec des Médecins au sein d'un environnement sécurisé ;
  • Plateforme Doc Consulte : la plateforme proposée par la Société telle que définie dans la rubrique 3 : Description de la Plateforme Doc Consulte à partir de lauelle chaue médecin ui le souhaite peut éditer un site Doc Consulte sous sa responsabilité propre;
  • « Prestation » : toute réponse à une question dans le cadre du service de Téléconseil personnalisé;
  • « Professionnel de Santé » ou « Praticien » ou « Médecin » : les médecins ou les professionnels de santé intervenant à quelque titre que ce soit dans le cadre des Applications ou des Services proposés par la Société et faisant l'objet des présentes CGSUV;
  • Services : l'ensemble des services proposés/mis à disposition par la Société via les Applications ;
  • Services Réservés aux Inscrits : Service Dossier Santé Personnel, Service de Téléconseil personnalisé, Service de Prise de Rendez-vous en ligne proposés par la Société à travers les Applications Docteur Clic, Dossier Santé Personnel et la Plateforme Doc Consulte ;
  • « Patient », « Utilisateur »,« Vous », désigne toute personne physique qui accède à une Application et bénéficie des Services dans le cadre d'un usage strictement privé.

1.3 Entrée en vigueur et durée

L'utilisation d'une Application de la Société et de ses Services est conditionnée par l'acceptation pleine, entière et expresse par l'Utilisateur :
  • des présentes Conditions Générales de Services, d'Utilisation et de Vente (CGSUV)
  • et pour les Applications et Services concernés (Dossier Santé Personnel : paragraphe 5.3 ci-dessous; Téléconseil personnalisé : paragraphe 5.4. ci-dessous; Doc Consulte : paragraphe 3 ci-dessous; Dossier Santé Personnel : paragraphe 5.3. ci-dessous), la manifestation active et volontaire du consentement de l'Utilisateur au titre de :
  1. de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment été informé de ses droits;
  2. du partage de ses données de santé à caractère personnel avec un Médecin dans le cadre du recours au Service via la Plateforme Doc Consulte : modalités de consultation du DSP; http://www.docteurclic.com/encyclopedie/note-information-consentement-dossier-sante.aspx.
Tout Utilisateur des Services s'engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGSUV suivant les modalités décrites ci-après.

En accédant à une Application et en bénéficiant des Services, l'Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGSUV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne peut accéder à une Application et bénéficier des Services.

S'agissant des Applications Dossier Santé Personnel et Doc Consulte, l'acceptation des présentes CGSUV se fait par un dispositif conforme d'acceptation en ligne.

Au titre de l'accès au service Docteur Clic l'utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGSUV du seul fait de sa connexion à l'Application Docteur Clic, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. L'Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site Docteur Clic, ni utiliser les Services Docteur Clic s'il n'accepte pas tout ou partie des Conditions générales d'Utilisation des Services.

Les CGSUV demeurent en vigueur à l'égard de l'Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec la Société : la cessation de l'inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription de l'Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par la Société, dans les conditions décrites aux présentes CGSUV.

De manière générale, l'Utilisateur reconnaît que l'expression de son consentement est matérialisée par l'activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGSUV.

1.4.Documents contractuels

Les présentes CGSUV ainsi que la notice d'information-consentement au titre de la collecte et du traitement de données de santé de l'Utilisateur dans le cadre d'une Application de Santé Assistance (http://www.docteurclic.com/encyclopedie/note-information-consentement-dossier-sante.aspx) forment l'intégralité de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et la Société.

Dans l'hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des CGSUV n'en serait aucunement affectée.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGSUV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d'autres dispositions des présentes CGSUV.

1.5 Modification des CGSUV et des Services

Compte tenu des évolutions possibles de toute Application, des Services et de la réglementation, la Société se réserve le droit de modifier les présentes CGSUV à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice.

La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer toute Application, la Plateforme Doc Consulte et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société.

L'Utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement et, idéalement avant chaque utilisation d'une Application et des Services, la dernière version des CGSUV.

L'Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne dans le cadre des Applications, à la date de son accès à l'un quelconque des Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Les nouvelles CGSUV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur et soumises à son acceptation lors d'une demande de mise en œuvre des Services et seront applicables postérieurement à la modification.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.




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Rédaction
Dernière mise à jour, le 25/02/2017



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