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APA: Allocation personnalisée d'autonomie

À LIRE DANS CET ARTICLE

Allocation personnalisée d'autonomie

L'APA (l'Allocation personnalisée d'autonomie) est financée par l'Etat, les Départements et les Caisses de sécurité sociale. Elle concerne les personnes dépendantes à domicile ou dans un établissement.

Conditions d'obtention

Etre âgé de 60 ans au moins

Etre en situation de perte d'autonomie (de GIR1 à GIR4) nécessitant une aide
Résider de façon stable et régulière en France
Pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière.

Démarches


D'abord retirer un dossier auprès du Conseil général de votre département, ou du Centre communal d'action sociale de votre commune (CCAS), ou encore plus simplement à la Mairie de votre ville, à envoyer au Président du Conseil Général, selon l'adresse inscrite sur le document.

Ensuite, un médecin ou un travailleur social va évaluer votre degré d'autonomie sur votre de lieu de vie même grâce à ce qu'on appelle les « Groupes iso ressources » (GIR). Il existe 6 GIR numérotés de 1 (pour les personnes les moins autonomes) à 6 (pour les personnes les plus autonomes).

Si vous vivez à votre domicile, il va vous conseiller et élaborer avec vous un Plan d'Aide qui va prévoir les différents services à mettre en place pour vous aider au maintien à votre domicile. Votre accord est indispensable pour percevoir cette APA. Si vous vivez en institution, c'est la direction de l'institution qui effectuera cette évaluation.

Ce sera à la famille ou à la personne elle-même à fournir les documents complémentaires (carte d'identité, fiche d'Etat civil, renseignements divers).

Montant

L'attribution de l'APA n'est pas soumise à une condition de ressources, mais le montant de la participation du bénéficiaire (ticket modérateur) dépend des revenus de celui-ci. Si les revenus sont inférieurs à 695,70€ par mois, le montant de sa participation sera nul.
Plus la perte d'autonomie est importante, plus l'aide apportée sera élevée.
Le versement de l'APA ne donne pas lieu à une récupération sur une succession ou une donation éventuelle : elle est strictement personnelle.


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L'information ci-dessus apporte les éléments essentiels sur ce sujet. Elle n'a pas vocation à être exhaustive et tout comme les conseils, elle ne peut se subsister à une consultation ou un diagnostic médical.

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Dernière mise à jour, le 17/04/2012


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